KivoformConditions d'utilisation
Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application Kivoform et des formulaires publiés avec elle. En utilisant le service, vous les acceptez.
1. Le service
Kivoform permet de créer des formulaires depuis un iPhone, de les partager par lien ou par QR code, puis de consulter les réponses. Les personnes qui répondent n'ont besoin ni de l'application ni d'un compte. L'éditeur est présenté dans les mentions légales.
L'application est fournie sous la licence standard d'Apple pour les applications de l'App Store. Les présentes conditions précisent les règles propres au service Kivoform.
2. Votre compte
Un compte anonyme est créé au premier lancement, sans inscription. Se connecter avec Apple est facultatif et permet de retrouver vos formulaires après une réinstallation ou sur un autre iPhone. Si de nombreux comptes anonymes ont été créés depuis le même iPhone, la connexion avec Apple peut être exigée pour publier avec l'offre gratuite. Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis l'écran Compte, ce qui efface définitivement vos formulaires et leurs réponses.
3. Offres et abonnements
Kivoform propose une offre gratuite et des abonnements payants (Basic, Premium et Pro), mensuels ou annuels, qui augmentent les quotas et débloquent des fonctions. Le détail et les prix en vigueur sont affichés dans l'application avant tout achat.
- Le paiement est géré par Apple et prélevé sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Vous gérez ou résiliez votre abonnement dans Réglages, puis votre nom, puis Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
- Les remboursements sont traités par Apple, sur reportaproblem.apple.com.
- Les achats faits dans l'App Store relèvent aussi des conditions d'Apple, y compris pour le droit de rétractation reconnu aux consommateurs.
- Supprimer votre compte ne résilie pas l'abonnement, qu'il faut arrêter auprès d'Apple.
Quand votre quota mensuel de réponses est atteint, vos formulaires cessent d'en accepter jusqu'au premier jour du mois suivant ou jusqu'à un changement d'offre. Si un abonnement prend fin, vos formulaires et vos réponses sont conservés, et les fonctions et quotas de l'offre gratuite s'appliquent de nouveau.
4. Règles d'utilisation des formulaires
Un formulaire publié est accessible à toute personne qui en possède le lien. Vous êtes responsable de son contenu et de l'usage que vous faites des réponses. Il est interdit d'utiliser Kivoform pour les usages suivants.
- Diffuser un contenu illégal, haineux, violent, ou portant atteinte aux droits d'autrui.
- Tromper les personnes qui répondent, par exemple en se faisant passer pour une autre personne ou un organisme, ou en cherchant à obtenir des identifiants, des mots de passe ou des numéros de carte bancaire.
- Collecter des données sensibles, comme des données de santé, sans respecter la réglementation qui s'y applique.
- Envoyer du spam, ou contourner les limites et les protections du service.
Si vous collectez des données personnelles avec un formulaire, vous en êtes le responsable de traitement. Vous devez informer les personnes qui répondent de l'usage que vous en ferez et respecter leurs droits. Kivoform agit alors comme votre sous-traitant technique.
5. Signaler un contenu
Chaque formulaire public comporte un lien Signaler ce formulaire. Vous pouvez aussi écrire à contact@kivoform.com en indiquant l'adresse du formulaire. Un formulaire manifestement contraire à ces conditions est examiné rapidement, puis fermé ou supprimé si nécessaire. Le compte concerné peut être suspendu en cas d'abus répété.
6. Disponibilité et évolution du service
Kivoform s'efforce de maintenir le service accessible en permanence, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Les fonctions, les quotas et les prix peuvent évoluer. Une évolution défavorable ne s'applique pas à une période d'abonnement déjà payée.
7. Propriété et contenus
Kivoform et son identité visuelle restent la propriété de leur éditeur. Vous gardez tous les droits sur vos formulaires, vos images et vos réponses. Vous accordez à Kivoform le droit de les héberger et de les afficher pour fournir le service, et pour cela seulement.
8. Responsabilité
Kivoform est un outil de collecte. Il vous appartient de vérifier que son usage convient à votre situation, et de sauvegarder vos réponses importantes par l'export CSV ou Excel. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder les sommes versées pour votre abonnement au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi l'interdit, notamment au regard des droits des consommateurs, qui conservent le bénéfice des garanties légales.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une démarche amiable est recommandée en priorité. Écrivez-nous à contact@kivoform.com, la plupart des situations se règlent ainsi. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les droits qui vous sont reconnus par la loi restent acquis, y compris celui de saisir les tribunaux compétents.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La date de mise à jour figure en haut de cette page. Continuer à utiliser Kivoform après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.